L'exit tax est un dispositif fiscal français qui impose les plus-values latentes sur les participations significatives lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Instaurée en 2011, modifiée en 2014 puis en 2019, cette taxe vise à empêcher les contribuables de délocaliser leur résidence fiscale pour échapper à l'imposition des plus-values accumulées sur des titres détenus en France. En 2025, le dispositif reste en vigueur et concerne un nombre croissant de dirigeants et d'entrepreneurs envisageant une expatriation. Voici tout ce qu'il faut savoir pour anticiper et optimiser.
Sommaire
1. Le mécanisme de l'exit tax : qui est concerné et comment ça fonctionne
L'exit tax, codifiée à l'article 167 bis du Code général des impôts, s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et détiennent des participations significatives dans des sociétés. Le principe est de taxer les plus-values latentes au moment du départ, comme si les titres avaient été cédés la veille du transfert de résidence.
Les conditions de déclenchement
L'exit tax s'applique si le contribuable remplit l'une des deux conditions suivantes à la date du transfert de domicile fiscal :
- Condition de détention : le contribuable détient, directement ou indirectement (via une société de personnes, un trust ou une fiducie), une participation d'au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société, quelle que soit sa localisation.
- Condition de valeur : la valeur globale des droits sociaux et valeurs mobilières détenus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal dépasse 800 000 €. Ce seuil s'apprécie à la date du transfert et inclut l'ensemble du portefeuille de titres (actions, obligations, parts de fonds, stock-options, BSPCE, etc.).
Condition de résidence : le contribuable doit avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Un expatrié revenu en France depuis seulement quatre ans et repartant à l'étranger n'est donc pas concerné.
Trois catégories de plus-values sont visées par l'exit tax :
- Les plus-values latentes : différence entre la valeur vénale des titres au jour du transfert et leur prix d'acquisition. C'est le coeur du dispositif.
- Les créances de complément de prix : lorsqu'un contribuable a cédé des titres avec une clause d'earn-out avant son départ et que le complément de prix n'a pas encore été versé.
- Les plus-values en report d'imposition : notamment celles bénéficiant du dispositif 150-0 B ter (apport-cession). Le transfert de domicile met fin au report et déclenche l'imposition.
2. Le calcul de l'exit tax et les titres visés
L'assiette de l'exit tax
La plus-value latente est calculée titre par titre, en comparant la valeur vénale au jour du départ avec le prix d'acquisition (ou la valeur retenue pour l'ISF/IFI, ou le prix de souscription). Les moins-values latentes sont imputables sur les plus-values latentes de même nature.
Pour les titres de sociétés non cotées, la valeur vénale est déterminée selon les méthodes classiques d'évaluation : patrimoniaux (actif net réévalué), de rendement (capitalisation des bénéfices), de comparaison (multiples de sociétés similaires) ou combinées. L'administration fiscale peut contester la valorisation retenue par le contribuable dans les trois ans suivant la déclaration.
Les taux d'imposition applicables
| Composante | Taux 2025 |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (PFU) | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % |
| Total PFU | 30 % |
| CEHR éventuelle (si RFR > 250 000 €) | 3 % ou 4 % |
Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'IR (au lieu du PFU) si cela lui est plus favorable. Dans ce cas, il peut bénéficier des abattements pour durée de détention de droit commun (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans) pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, ou de l'abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI).
Exemple chiffré : Stéphane, fondateur d'une entreprise de logiciel, détient 80 % du capital d'une SAS valorisée 5 millions d'euros. Ses titres ont été acquis pour 50 000 € lors de la création il y a 12 ans. La plus-value latente est de 3 950 000 € (4 000 000 € - 50 000 €). Au PFU de 30 %, l'exit tax s'élèverait à 1 185 000 €. Avec la CEHR (4 % sur la fraction au-delà de 500 000 €), l'impôt total atteindrait environ 1 323 000 €.
3. Sursis de paiement et conditions de dégrèvement
L'exit tax n'entraîne pas nécessairement un paiement immédiat. Un sursis de paiement est prévu, dont les conditions varient selon le pays de destination.
Sursis automatique (UE / EEE)
Lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative et d'assistance au recouvrement avec la France (ce qui inclut la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), le sursis de paiement est automatique. Aucune garantie n'est requise.
Le contribuable doit toutefois remplir une déclaration spécifique (formulaire n° 2074-ETS) et une déclaration de suivi annuelle (n° 2074-ETD) chaque année tant que le sursis est en cours. L'omission de cette déclaration annuelle entraîne la déchéance du sursis et l'exigibilité immédiate de l'impôt, majoré de l'intérêt de retard (0,20 % par mois).
Sursis sur demande (hors UE/EEE)
Pour un transfert vers un pays tiers (États-Unis, Royaume-Uni post-Brexit, Émirats arabes unis, Singapour, etc.), le sursis de paiement n'est pas automatique. Le contribuable doit en faire la demande expresse et constituer des garanties auprès du comptable public compétent. Les garanties acceptées sont : un nantissement de titres, une caution bancaire, une hypothèque sur un bien immobilier situé en France, ou toute autre garantie jugée suffisante par l'administration.
Les événements mettant fin au sursis
- La cession effective des titres : si le contribuable vend les titres pendant le sursis, l'impôt devient immédiatement exigible. La plus-value imposable est toutefois recalculée sur la base du prix de cession réel. Si la cession génère une moins-value par rapport à la valeur au départ, l'exit tax est réduite ou annulée.
- La donation ou le décès : ces événements mettent fin au sursis, mais des mécanismes de dégrèvement s'appliquent selon les cas.
- Le non-respect des obligations déclaratives : l'absence de déclaration de suivi annuelle entraîne la déchéance du sursis.
Le dégrèvement : quand l'exit tax est annulée
C'est le point le plus important du dispositif. Depuis la réforme de 2019, le dégrèvement (annulation) de l'exit tax intervient automatiquement dans les cas suivants :
- Retour en France : si le contribuable rétablit son domicile fiscal en France, l'exit tax est dégrevée d'office.
- Expiration du délai de 2 ans : si le contribuable conserve les titres pendant au moins 2 ans après son départ (pour les participations inférieures à 2,57 millions d'euros de plus-value latente), l'exit tax est dégrevée.
- Expiration du délai de 5 ans : pour les plus-values latentes supérieures à 2,57 millions d'euros, le dégrèvement intervient après 5 ans de conservation des titres à l'étranger.
Ce mécanisme de dégrèvement automatique, introduit par la loi de finances pour 2019, a considérablement atténué la portée de l'exit tax. Un dirigeant qui s'expatrie et conserve ses titres pendant 2 ou 5 ans ne paiera finalement rien au titre de l'exit tax, à condition de respecter scrupuleusement ses obligations déclaratives.
4. Stratégies d'anticipation et cas pratiques
Stratégie 1 : Céder avant de partir
Si le dirigeant prévoit de céder son entreprise dans les années à venir, il peut être préférable de réaliser la cession avant le transfert de domicile. La plus-value est alors imposée en France selon le droit commun, avec la possibilité d'appliquer le dispositif d'apport-cession (150-0 B ter) pour reporter l'imposition, ou l'abattement dirigeant de 500 000 € en cas de départ en retraite. Cette approche élimine totalement le risque d'exit tax.
Stratégie 2 : L'apport-cession avant le départ
Le dirigeant peut apporter ses titres à une holding avant son départ, bénéficiant du report d'imposition de l'article 150-0 B ter. Cependant, attention : le transfert de domicile fiscal met fin au report d'imposition et déclenche l'exit tax sur la plus-value en report. Cette stratégie ne neutralise pas l'exit tax mais peut permettre de structurer le patrimoine en vue d'un réinvestissement par la holding, indépendamment du départ.
Stratégie 3 : Optimiser le timing du départ
La valorisation des titres au jour du départ est déterminante. Si l'entreprise traverse une phase de résultats en baisse ou si sa valorisation est temporairement affectée, le timing du départ peut être optimisé pour minimiser la plus-value latente. À l'inverse, un départ juste après une levée de fonds ou une année record maximisera l'assiette de l'exit tax.
Stratégie 4 : Choisir le bon pays de destination
Le choix du pays d'accueil influence le sursis de paiement et la fiscalité applicable après le départ. Les pays de l'UE/EEE offrent un sursis automatique sans garantie. La Suisse, le Luxembourg et le Portugal (régime des résidents non habituels, réformé en 2024 mais avec des droits acquis) sont des destinations fréquentes pour les expatriés français fortunés.
Les conventions fiscales bilatérales jouent un rôle crucial : elles déterminent quel État a le droit d'imposer les plus-values de cession de titres après le transfert de domicile. La plupart des conventions attribuent ce droit à l'État de résidence du cédant, ce qui signifie qu'une cession réalisée après le départ sera imposée dans le nouveau pays de résidence, potentiellement à un taux plus favorable.
Cas pratique : Marie, fondatrice d'une startup
Marie, 45 ans, détient 60 % d'une startup valorisée 8 millions d'euros. Ses titres ont été acquis pour 100 000 €. Elle envisage de s'installer au Portugal. Sa plus-value latente est de 4 700 000 € (4 800 000 € - 100 000 €). L'exit tax potentielle au PFU serait de 1 410 000 €, plus environ 168 000 € de CEHR, soit 1 578 000 € au total.
Comme elle part dans un pays de l'UE, le sursis est automatique. Si elle conserve ses titres pendant 5 ans (plus-value supérieure à 2,57 M€), l'exit tax sera dégrevée. Si elle cède ses titres au bout de 3 ans à 12 millions d'euros, l'exit tax sera recalculée sur la valeur de cession réelle et deviendra exigible. Elle devra alors payer l'impôt en France sur la plus-value calculée au jour du départ, tandis que la plus-value réalisée entre le départ et la cession sera imposée au Portugal.
| Scénario | Exit tax due |
|---|---|
| Conservation des titres 5 ans sans cession | 0 € (dégrèvement) |
| Cession après 3 ans au prix de départ | 1 578 000 € |
| Cession après 3 ans à un prix inférieur (3 M€) | Recalcul à la baisse (~450 000 €) |
| Retour en France avant cession | 0 € (dégrèvement) |
Conclusion
L'exit tax est un dispositif technique mais dont l'impact financier peut être considérable pour les dirigeants et investisseurs détenant des participations significatives. La réforme de 2019, en introduisant le dégrèvement automatique après 2 ou 5 ans, a sensiblement réduit sa portée effective : un contribuable patient et bien conseillé peut souvent l'éviter intégralement. L'essentiel est d'anticiper le départ suffisamment en amont (12 à 24 mois), de bien évaluer les titres, de choisir le pays de destination avec discernement et surtout de respecter rigoureusement les obligations déclaratives pendant toute la durée du sursis. Un accompagnement par un avocat fiscaliste et un conseiller patrimonial est indispensable pour sécuriser l'opération.